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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f3d3
8 juillet 1998
8 juillet 1998
221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joachim Z... devant la cour d'assises du chef d'assassinat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'université de Rouen Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
décisions consulaires, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103858_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601802_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208988
21 novembre 2003
21 novembre 2003
; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245
16 décembre 2015
16 décembre 2015
III échelon 1, la cour d'appel a violé les articles L. 2253-3 et L. 2254-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208204_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3ca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle note que le montant du litige est inférieur à 4.000 euros, et soutient sur le fond que la mise en demeure est régulière au regard des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Une mise en demeure de défendre du 21 avril 2022 a été adressée à M. A B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200197
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code
Source officiellesoc
61372461cd58014677415033
20 septembre 2005
20 septembre 2005
mai 2003) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter cet arrêté préfectoral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
4 juin 2026
À votre retour de 3 semaines de congés, l'après-midi du 3/12/2018, vous avez réclamé, avec insistance et de façon régulière les jours suivants, des congés pour Noël, ce à quoi il vous a été répondu que
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be813fcdc6046d476eea16
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officiellePage 28 sur 325