Les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le

L. 2141-1 et suivants du code du travail.

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de

L. 2141-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

, L. 1132-4, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 2141-5 à L. 2141-8, L. 2146-2, L. 3171-4 du code du travail ; 1147 et 1382 du code civil ; 9, 11, 515 et 700 du code de procédure civile ; - dire le licenciement

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

D’une part, aux termes de l’article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l’Etat peut accorder à ses agents civils ou

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.