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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par le présent déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler ces décisions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave : En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220743_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort de ces documents que les membres de ce conseil sont informés de ce que le CCAS est tenu, " sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2105064_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200047
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, à supposer même que sa qualité de cousine germaine par alliance puisse la faire regarder comme conseillère municipale intéressée pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 2131
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220738_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23 et 25 du règlement UE n°604/2013 doit être écarté. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00039
6 janvier 2021
6 janvier 2021
à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00679
1 juin 2022
1 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200076
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 211-1 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officiellePage 28 sur 87