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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c405
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, à supposer même que sa qualité de cousine germaine par alliance puisse la faire regarder comme conseillère municipale intéressée pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 2131
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503363_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212- 6 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
A bon droit le premier juge a relevé que, si la société ACM IARD peut, en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances, opposer à la CIADE et la commune de Staffelfelden les exceptions opposables
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleServ. contentieux social
67114faf55a2a6f00e556191
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, 212 et 213 situées avenue Emile Zola prolongée « Carlin et Courperine ».
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372165cd580146773f363d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1105d6f7f678d49478
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c263
30 mai 2001
30 mai 2001
L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleJEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son appel recevable
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 28 sur 1401