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102 228 résultats pour « Article 208-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, la preuve étant libre en matière prud'homale et les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, rien ne s'oppose à l'examen des attestations

Source officielle

Page 28 sur 5112

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et de l'intégralité de ses demandes; - condamner Mme [W] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [W] aux entiers dépens ; à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742063b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

437, 437-3 , 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Palud coupable d'abus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01787_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fed

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Aucune des parties ne conteste que les parcelles no 202 et 203 ont toujours été contiguës en limite Est de la parcelle no 202.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01240

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106485_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 203 du même code : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

légal de l'année considérée majoré de trois points (...) » ; Que les articles 18 – 2°/ et 18 – 3°/ auxquels renvoie l'article 20 - 1° - d) sont ainsi rédigés : Article 18 – 2°/ : « Il est rappelé que

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] [X] [Y] à leur payer la somme de 3 853 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c73

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

octobre 2000 ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 2277 du code civil, l'action en répétition de l'indu de la caisse en ce qui concerne les arrérages de la pension de retraite

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'assignation signifiée le 20 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui stipule que : « Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, la formule

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle