AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
4 juin 2026
4 juin 2026
Par ailleurs, la preuve étant libre en matière prud'homale et les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, rien ne s'oppose à l'examen des attestations
Source officiellePage 28 sur 5112
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
28 mai 2026
et de l'intégralité de ses demandes; - condamner Mme [W] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [W] aux entiers dépens ; à titre subsidiaire
Source officielle