dans le délai prévu à l'article R.192 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction antérieure au décret du 29 août 1984, elle n'est plus recevable à contester ce jugement à l'occasion de son

      La requête a été introduite le 21 mars 1989 et enregistrée le 19 avril 1989.   6.

été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Montauban ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 316 103 F au titre de l'année 1980, 153 219 F au titre de l'année 1981 et

des bases d'imposition incombe à M.

et 2 mai 1985 qui ont, notamment, dit que le bail du 10 mai 1978, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'a pu prendre effet, que les rapports entre les parties sont

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment son article R.354-6 ; Vu

taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ; 2°) annule la décision du 16 juillet 1985, ensemble l'avis à tiers détenteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1978 au 31 décembre 1981 et des années 1978, 1979, 1980 et 1981.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

Le nouveau code de la nationalité belge 29. Entré en vigueur le 1er janvier 1985 - donc après les faits de la cause -, le nouveau code de la nationalité belge figure dans une loi du 12 juillet 1984.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

François X..., a été détruit au cours d'un incendie dont les causes sont restées inconnues ; que M. Y... a assigné M.

, privant de travail, les 14 et 15 avril 1988, une partie du personnel ; que les heures perdues ont été récupérées ultérieurement et rémunérées comme heures supplémentaires, mais que trois salariés,

265 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard L... coupable d'association de malfaiteurs

  Première procédure        Le 10 avril 1987, se fondant sur l'article L. 351 du Code de la santé publique, le premier requérant demanda sa sortie immédiate au président du

/03/1983 au 30/06/1983 : bowetteur ouvrier spéciaux rocher ' travaux rocher (fond) ; du 01/07/1983 au 31/07/1985 : bowetteur galerie horizontale ' travaux rocher (fond) ; du 01/08/1985 au 31/01/1986