2] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) revendique la qualité de française comme fille d'un père, M.

L. 181-18 du code de l'environnement.

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge des référés était rigoureusement incompétent pour se prononcer sur les conditions de rupture de ces contrats

Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels

1244-1 du code civil.

l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

1 de cette convention précise qu'il est formé entre les associés cinq sociétés en participation (SEP) régies par les dispositions des articles 1832, 1871 à 1872-2 du Code civil ; que son article 2 stipule

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] aux dépens et au paiement à la banque de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes, - rappelé que l'exécution

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

En vertu du 1 de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ce taux était fixé à 28% en 2020. 4.

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

[B] [P] et à la société Nour promotion la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civil.