la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES INCLUSES DANS LE TITRE VII

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

[C] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [C] [R] aux entiers dépens.

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

179 du code général des impôts applicable à ladite imposition, pour défaut de réponse à une demande de justification adressée à Mme X... sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l'article

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

Si les dispositions précitées des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, dès lors, qu'elle constatait que la salariée était en arrêt de travail

des articles 177 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il appartient au greffe du tribunal de grande instance de notifier l'ordonnance par laquelle le Président de la juridiction rend exécutoire