de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret du 3 mai 1974) de l'article 368 du Code pénal, des articles

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire

relative aux dispositions des articles 99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 02657 Jugement (No 10/ 1756) rendu le 08 Mars 2011 par

de l'article 402 du Code des douanes que lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 du même code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

171 et 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il ressort qu'à la demande

174 à 179 du décret du 27 novembre 1991, vu les pièces jointes à la demande et l'état détaillé de facturation, nous Hélène B... , Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille, disons y avoir lieu

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

174 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le

le jeudi 25 janvier 2024 à 14 h 50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune requête prévue par ces articles n'ayant été déposée, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par Me B..

[N] sera condamné à une amende douanière de 17 145 euros, correspondant à 50% des sommes saisies ; qu'en se prononçant par des motifs dont il se déduit que la cour d'appel s'est considérée comme tenue

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et