de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a

G 17-12.104 K 17-12.106 N 17-12.108 à R 17-12.111 T 17-12.113 à V 17-12.115 A 17-12.120 B 17-12.121 H 17-12.126 à N 17-12.131 Q 17-12.133 R 17-12.134 T 17-12.136 à V 17-12.138 X 17-12.140 à E 17-12.147

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 51 et 80, 170 à 174, 591 à 593 et 802

du 16 décembre 2018, ensemble les articles 1804 B et 1791 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 23.

et des droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects de Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Artadus

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Par jugement du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article 266 quinquies C du code des douanes et l'article 3 du décret n° 2016-566 du 06 mai 2016 modifiant le décret n°2010-1725

336, 343, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu

, notamment ses articles 266 quinquies C et 345 bis, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes,  et avec le support des moyens

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

actes ou pièces dont la nullité est invoquée n'ayant été réalisé postérieurement à cette date ; " alors que l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, ne doit

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire