095 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -les omissions de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application, l'article 30 dudit Code ; et alors qu'après avoir relevé qu'un incendie a "gravement endommagé l'immeuble" et que "Mme Albert

qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique du procureur général pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale

1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir

déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,

1792-4 du code civil ne sont donc pas réunies ; - condamné M.

Sur la demande de sursis à statuer formée par les appelants Les appelants n° 2 demandent à la cour de surseoir à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 741-2 et L.741-3 du code de justice administrative : 18.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

172 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société SECO FERTILISANTS était une société spécialisée dans la fabrication