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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
65166df2788aac83189ea679
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'association Thalie Santé demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, des articles 10 et 11-7
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile (enregistrée sous le numéro RG 17/1207).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00831
20 mai 2015
20 mai 2015
et a violé les articles L. 3221-2 du code du travail, 6 §1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1315 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f00b
21 mai 1997
21 mai 1997
1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c1d8121050008662b25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la décision du Bâtonnier, soit dans le délai visé à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310431
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e51024524a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le fond Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e5a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
63, 77, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300202
14 mars 2019
14 mars 2019
1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622602
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine inexpliquée : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 28 sur 792