388-1 du code civil.

EXPRO, JCP de TOULON en date du 03 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/05440.

Il est équitable d'allouer à l'EURL VAR VIDANGE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.[G] qui succombe supportera les dépens.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Par ailleurs l'article 1720 alinéa 2 du même code quant à lui prévoit que le bailleur doit y faire pendant toute la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives

- la condamner à payer à la société Challancin la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

X...de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite également, au visa des articles 1103, 1104, 1719 et 1720 du Code civil ainsi que de l’article 6 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989 la somme de 3097 euros de dommages-intérêts au

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières

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Sur le remboursement au profit de France Travail L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et