AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372397cd5801467740bc1e
7 novembre 2001
7 novembre 2001
et obligations de la société Conforama, société anonyme, dont le siège est à Lognes, 77432 Marne-la-Vallée Cedex 02, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e
Source officiellePage 28 sur 1197
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653
26 juin 2007
26 juin 2007
169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,80-1,591 et 593 du code de procédure pénale,13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et le décret
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