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2 207 résultats pour « Article 16.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03288_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03307_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0c

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ef6c859a9834ffd825fb35

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece81ebad4fe786b58af

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon les articles 1645 et 1646 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af3c3bcaf505db6962d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil:Celui qui réclame l'exécution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9770d41e0057d43e776

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7a8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

L. 263-2 du Code du travail, 165, 166, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207290_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207301_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des stipulations de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie, étendu par l'arrêté du 28 avril 2017 de la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207302_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00580

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

l'accord, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la deuxième branche dès lors que l'article 26 des statuts n'interdisait pas un tel accord, a pu statuer comme elle a fait et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ac

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement des articles 1641 et suivants du code civil, de : - dans le cas où la Cour viendrait à prononcer une quelconque condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97becdc6046d47654ce1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain

6253c859bd3db21cbdd85025

Appel

6 avril 2000

6 avril 2000

R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende et à la suspension de son permis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Source officielle