Sur la reprise des chaises KARMA : La société [E] [G] rappelle les dispositions de l'article 1641 du Code Civil portant sur les vices cachés rendant un produit impropre à l'usage.

et de l'article 1641 du Code civil, elle sera rejetée .

1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

Le 17 janvier 2019, les sous-acquéreurs, soutenant que le véhicule était affecté d'un vice caché, ont, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, assigné en indemnisation le vendeur originaire,

, ce dont il aurait résulté que le désordre ne trouvait pas sa cause dans un vice caché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) ALORS QU'il

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Y... pouvait être condamné à la restitution du prix du véhicule " ensuite de l'action résolutoire exercée par l'acquéreur ", c'est-à-dire sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel

les articles 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

La société Etapledis a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 26 janvier 2022, demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1646 du code civil et des

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

Claas France a engagé sa responsabilité sur le fondement de la directive machines ainsi que sur l'article 1641 du code civil.

C..., le 2 octobre 2023, une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d’une somme totale restant due de 318 429,18 euros, recherchant en application de l’article 1691 bis du code