AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
21 mai 2013
EMI 353471.03.134622.00, outre l'octroi de la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300756
8 juin 2010
8 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".
Source officielleCour d'Appel
La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1af
15 juin 2010
15 juin 2010
La société Suturex & Renodex soutient que Mme Y..., en raison des dispositions de l'article 1 235-7 du code du travail, ne pouvait pas invoquer de moyens nouveaux pour contester le motif économique du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01113
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article
Source officielleJLD
68e570290e2901d10fa4b80b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116311_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00083
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1147 du Code civil.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
6 octobre 2008
271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1857 du code civil n'obligent pas l'administration à obtenir la condamnation des associés pour les constituer débiteurs des dettes de la SCI.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108529
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Cette décision avait été prise dans le cadre de l’article 169-1 du code pénal de RSFSR de 1960. En revanche, le Code pénal de 1996, en vigueur au moment des faits, ne prévoyait pas une telle mesure.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0922
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin
Source officielle1ère Chambre
6358cdf1c40aa805a7864d7e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que la nullité de la vente s'impose tant sur le fondement de l'article 1599 du code civil (nullité de la vente de la chose d'autrui) que sur le vice du consentement résultant de l'erreur
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d103059
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article R. 5426-20 du code du travail dispose : 'La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officiellePage 28 sur 104