industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. » Réponse de la Cour Vu l'article

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 388 du code de procédure pénale : 13.

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il incombe à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers, puis au liquidateur, de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution

132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

36, 215, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et 1384 du Code civil, 2, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X..., ès qualités de directeur salarié

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que le docteur X... ne se serait pas conduit "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les

[H] sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil et pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code