JJJJ..., 132°/ à Mme Martine JJJJ..., domiciliés [...], 133°/ à M. Marcel KKKK..., domicilié [...], 134°/ à Mme Michèle LLLL..., domiciliée [...], 135°/ à M.

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et

"assumant les conséquences" de la "gestion de la société Gestion rationnelle", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

X... et la société Fashion TV, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M.

274, paragraphe 2, sous b), de la directive 2009/138 (point 65) et que, s'agissant de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134