X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

fondement de l'article 21-12 du code civil.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

postérieure au jour où la caution a été assignée, soit en l'espèce le 3 juillet 2014 et a violé l'article L 341-4 du code de la consommation devenu L 332-1 et L 343-3, du code de la consommation

du 26 janvier 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ;

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

de l'Union européenne du 13 juin 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il n'a pas été statué dans le délai de quatre vingt dix jours

violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité d sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure

violé, par fausse application, l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 211-9 et 211-13 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2020 et jusqu'a ce que le jugement à intervenir soit définitif ; -

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner