en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, CONDAMNER Madame [D] [Z] à verser à Madame [W] [U] veuve [I] les sommes suivantes : - Déficit

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

[Z], après avoir rappelé, sur le fondement des dispositions de l’article 1243 du code civil que le rôle actif de l’animal est présumé lorsqu’il est entrée en contact avec la victime et qu’en l’absence

[N] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1243 du code civil de : à titre principal, - débouter Mme [E] de toutes ses demandes ; - confirmer intégralement la décision de première instance ;

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

[V] demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil et 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en l'ensemble de ses dispositions, et statuant à nouveau

susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

[F] [W], aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°6 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, demandent au tribunal de : Vu l'article 1243 du code civil, Vu le rapport d'expertise du

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la responsabilité : Il résulte des articles 1240, 1241, 1242 et 1243 du Code civil que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

[F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1243 ancien du code civil tel qu'applicable en 1994 et en 2000, Vu l'article 1342-4 du code civil, Vu l'article L 199 C du

L'article 1243 du code civil fonde une responsabilité personnelle du propriétaire de l'animal du fait de ce dernier, sans que la responsabilité propre d'un chien puisse elle-même être recherchée.

prévoyance d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 28 novembre 2022, aux termes desquelles, elle demande au visa de l'article 1243 du code civil à la cour de : - réformer

700 du code de procédure civile.