Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

passages du rapport de l'expert, alors qu'il incombe au président de la chambre de l'instruction, saisi en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de statuer en fait et en droit sur

de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. 12.

les lieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

222-11, 222-12, alinéa 1,8 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilles X... et Jean-Noël

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 12.

1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

l'article 455 du code de procédure civile.

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

regard du 5° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la question de la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence en France

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.