, des risques qu'il prenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que les positions insuffisamment couvertes doivent être liquidées à la

1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et

[D] ne pouvant […] être considéré autrement que comme un emprunteur averti, la banque n'avait donc à son égard aucun devoir de mise en garde", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

de leur droit à rémunération complémentaire forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si l'article III.24.3 fait dépendre

1172 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la vente du fonds de commerce et des constructions était définitivement réalisée à la date du 1er décembre 1997, au motif que M.

M. et Mme [G] avaient reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil

1134 du Code civil, et par fausse application les articles L. 143-2 et suivants du Code du travail ; alors, 3 / que, faute d'avoir recherché si le comportement de la Caisse des congés spectacles, qui

X... le 15 septembre 1989 contenait la formule "comme convenu", a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'après avoir retenu que l'accord des époux X... n'avait porté que sur

1147 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse en imputant l'origine du dommage à l'absence de dispositif permettant de couper le courant en cas d'anomalies ou de fausse manoeuvre

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L

1178 et 1315 du Code civil ; 2 / que, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;qu'il ressort des constatations

1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant retenu l'existence d'un lien de causalité directe entre la prétendue faute du mandant et le préjudice invoqué

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement