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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 4-1
66235abfaec0e60008fe97cd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE : Sur la discrimination à raison de l'état de santé : En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officielleciv1
61372103cd580146773f0413
5 juillet 1989
5 juillet 1989
1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la lettre susvisée constituait une novation, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1134 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec52
17 janvier 2012
17 janvier 2012
; Que, selon la salariée, elle a travaillé 119, 50 heures en mai 2003, 112, 35 heures en juin 2003 et 117, 50 heures en octobre 2003 ; qu'eu égard au paiement intervenu le 20 octobre 2004, le litige porte
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01056
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, en toute hypothèse, que la cour a constaté qu'à la suite de l'absence pour maladie de Mme Y... , la société Stérience avait
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
109 et des 1° et 7° de l'article 112 du code général des impôts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code civil, 11 et 16 alinéa 3 du code de procédure civile, outre divers Constater et Dire et Juger, de : * principalement, débouter M.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003415896
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Dommage 110. Le requérant réclame pour dommage matériel la somme de 137 000 zlotys polonais (PLN). 111. Le Gouvernement ne se prononce pas sur la question. 112.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00122
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112
Source officiellePage 28 sur 765