L. 1121-1 du code du travail et 1131 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS très subsidiairement QU'après avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel

1382 du Code civil , ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice subi par la société C 17 à la somme de 1 682 594,50 francs, l'arrêt condamne

6 et 1131 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la conclusion du contrat portait sur une commande de travaux de rénovation, en

1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

4 du code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au

Troisièmement, selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par

Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier régional de Grenoble doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique en raison du défaut d'information

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1131-6 et 1131-7 du code civil, - débouté Madame [G] sur ses autres demandes et renvoyé à mieux se pourvoir, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 11.2 des décisions du directeur général de FranceAgriMer des 11 septembre 2019 et 3 novembre 2020 précise que les manquements graves sont définis au regard de l'obligation qui incombe à l'État

pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses claires et précises des articles 3 et 5 des conditions particulières dudit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence d'un emplacement réservé, la construction envisagée ne pouvant être regardée comme

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les