En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

les zones du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole et a accordé à la société Ataraxia Promotion Immobilière, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, un délai de trois

Sur la demande en paiement 1.1 Sur le principe du paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En matière de

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions de l'article L.1232-6 du code du travail sont remplies.

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.

l’article 1641 du code civil (garantie des vices cachés).

Les obligations de distribution et d'acceptation mises à la charge des sociétés Fnac et Conforama par l'article 1.1 a) points (i) et (ii) susvisés ont été souscrites, comme le précise l'article 3.1 des

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

[C] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - laisser à sa charge les dépens.

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

l'article 156 du code général des impôts.