dans une bande déterminée par un retrait de 15m par rapport à l’alignement de la voie seront obligatoirement conservés et ou renouvelés avec des arbres et arbustes d’essences locales. 2 – Les espaces

Condamner solidairement les époux [B] à procéder à la taille des arbres, arbustes et haies situés à moins de 2 mètres de la limite séparative d'avec le fonds [F], afin qu'ils soient ramenés à une hauteur

2024 méconnaît les a) et c) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R. 431-10 de ce code ; le dossier de demande de PCM présente de manière inexacte l'enlèvement de deux arbustes

la demande tendant à l'élagage des arbres et l'abattage des trois bouleaux et du sapin Aux termes de l'article 671 du code de procédure civile, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes

[K] indique par ailleurs que le fossé traversant la parcelle louée fait partie intégrante du périmètre du bail, or ce fossé a totalement disparu sous les ronciers et les arbustes. Pour sa part, M.

[D] : Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

5] a rehaussé ce mur de clôture et posé un grillage sur toute sa longueur puis a, de son côté, remblayé son terrain en prenant appui sur la partie la plus haute de la clôture et a planté une haie d'arbustes

par requête du 15 février 2024 est recevable. 2-Sur la demande d’arrachage des plantations litigieuses Selon l’article 671 du code civil, il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes

autre part, si les requérants soutiennent que le projet ne prévoit pas de maintenir les quatorze plantations existantes, il ressort toutefois du plan de l’état existant que figurent treize arbres ou arbustes

En tout état de cause, les requérants ne contestent pas que les trois arbres qui se situaient sur le terrain d'assiette du projet seront remplacés par 13 arbres de haute tige, 50 arbustes en pose libre

Sur ce, L'article 673 du code civil énonce que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Sur la demande de M. et Mme [T] d'élagage du manguier Aux termes de l'article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin

Sur ce, L'article 671 du code civil dispose que 'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparative de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par

servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la servitude et à arracher les arbres et arbustes

juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas d'arbres ou d'arbustes

/Les plantations d'arbres ou d'arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations.

que la décision sera confirmée ; - sur les racines de manguier Attendu que l'article 673 du code de procédure civile dispose : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 671 du Code civil précise qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près la limite de la propriété voisine, à défaut de règlement et usage, qu'à la