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Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société LM, de la SCP Lyon-Caen

est sis Immeuble Cap Méditerranée - 28 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julie SAVI, avocate au barreau de MARSEILLE Société SCB

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Chemin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires du 99/101, grande rue, 92310 Sèvres, les conclusions de M.

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SCM aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2020 entre la SCI SCM et

Le 4 février 2013, la SCI a assigné la société Loc'Invest en annulation de la vente du 20 septembre 2011 et, subsidiairement, en rescision pour lésion.

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Germaco AVV, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

E... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme PE..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Monsieur [C] souligne que par lettre du 9 novembre 2015, la SCA Fromagerie l'Ermitage s'était engagée auprès de la SCL de la Fonderie sur une période de cinq ans ; qu'en ne donnant pas suite à son courrier