AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'un montant de 165 677 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023.
Source officiellePage 28 sur 877
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ac
13 juin 2006
13 juin 2006
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Cyril X... 41 rue du Bois Des Gaules 78720 LA CELLE LES BORDES Représenté par Me Anne-Laure
Source officielle