S’il avait obtenu gain de cause à l’issue de cette procédure, il aurait pu travailler un an de plus et toucher les salaires et pension afférents à cette année supplémentaire de travail.

Les modalités juridiques d'occupation de la maison antérieurement à l'année 2003 sont totalement inconnues et elles sont, depuis l'année 2003, uniquement fondées sur un bail précaire renouvelable sans

  Sweden, application no. 10671/83, Commission decision of 4   March   1985, Decisions and Reports (DR) 42, pp. 229, 232, and Anna Claes v.   Belgium, application no.

    However, the Court of Justice of the European Union does not verify whether the benefits listed in Annex X correspond to special non-contributory cash benefits.

susceptible d'être éloignée sont celui dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein

France , judgment of 31 March 1992, Series A no. 234 ‑ C, p. 89, §   26; Anne-Marie Andersson v.

Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la longueur d’une procédure ayant duré environ huit années et ayant abouti à l’arrêt n o   3267/2011 du Conseil d’Etat.

Melnitchenko en Ukraine au cours des cinq dernières années, dont il est fait état dans les documents cités.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année

l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

soit depuis environ trois ans à la date de l’arrêté attaqué, il n’en justifie pas, les pièces du dossier établissant au mieux sa présence ponctuelle sur le territoire national à compter du début de l’année

A ce titre, si la requérante soutient qu'elle n'a jamais déclaré " n'avoir aucun autre membre de la famille en France ni dans un autre Etat membre, ni en Islande, Norvège, Suisse ou au Liechtenstein ",

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 mai 2012 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Ann

Ce conflit est l'aboutissement de plusieurs années de tensions et de rivalités entre deux composantes de l'appareil sécuritaire soudanais, surtout entre leurs chefs respectifs parvenus en même temps à

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 15

ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié entre 2009 et 2016 de titres de séjour temporaires, il n'établit pas la continuité de sa présence sur le territoire français, en particulier pour les années

  In view of the foregoing, Switzerland is not permitted, of its own motion, to delete the appellant’s name from Annex 2 to the Taliban Ordinance.

sont des textes à valeur supranationale, et, d'autre part, un élément nouveau est intervenu depuis les précédentes mesures d'éloignement non exécutées dans la mesure où, justifiant désormais de dix années