mit Durchführungsbestimmungen zur Stützungsregelung für Ölsaatenerzeuger gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 1765/92 des Rates - Pflicht zur Einhaltung eines Stichtags für die Aussaat und die Stellung des Antrags

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 SAS ANCRAGES

les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi commun formé par : - D'ANDRADE

Bruno Y..., demeurant à Boucieu, Annonay (Ardèche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Séderon en qualité d'agent de voirie à compter du 28 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de la Drôme de le réintégrer sur l'emploi qu'il occupait au centre d'exploitation départemental de Cléon-d'Andran

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Rechtsangleichung – Marken – Richtlinie (EU) 2015/2436 – Art. 19 – Ernsthafte Benutzung einer Marke – Beweislast – Antrag auf Erklärung des Verfalls wegen Nichtbenutzung

. # The Queen, auf Antrag von Novartis Pharmaceuticals UK Ltd gegen The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (handelnd durch The Medicines Control Agency). # Ersuchen um Vorabentscheidung

#Gemeenschapsmerk — Oppositieprocedure — Aanvraag voor gemeenschapsbeeldmerk ELLA VALLEY VINEYARDS — Ouder nationaal en gemeenschapsmerk ELLE — Relatieve weigeringsgrond — Gevaar voor associatie — Verband

#Gemeenschapsmerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor gemeenschapswoordmerk 4711 Aqua Mirabilis – Ouder gemeenschapswoordmerk AQUA ADMIRABILIS – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Onderscheidend

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02700 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDTQ YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ANNONAY 30 juin 2021

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un ouvrage immobilier, au sens des articles 1792 et suivants du code civil, toute construction, même préfabriquée, dont l'installation nécessite des travaux d'ancrage

pieux, sans avoir recherché quelle avait été la mission confiée par le sous-traité à cette société, notamment s'agissant de la profondeur requise des pieux, et sans avoir expliqué en quoi le premier ancrage

COUR D'APPEL DE [Localité 10] 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 24/03282 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLMM Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'ANNONAY, décision

affectée aux agences de Satillieu et Serrières en qualité d'attachée commerciale, poste relevant de la fonction d'assistant clientèle, , -à compter du 1er janvier 2001, elle était affectée aux agences d'Annonay

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/03974 APPELANT Monsieur [T] [H] né le 19 octobre 1950 à [Localité 5] (Algérie), [Adresse 2] [Localité 1]/ALGERIE représenté par Me Edwige ANFRAY

#Hogere voorziening - Gemeenschapsmerk - Verordening (EG) nr. 40/94 - Artikelen 8, lid 1, sub b, 43, lid 2, en 44, lid 1 - Aanvraag voor gemeenschapswoordmerk RIOJAVINA - Oppositie door houder van ouder