serait caduque et que si le bénéficiaire ne réalisait pas la vente, l'indemnité d'immobilisation serait acquise au promettant sauf si ce dernier avait, pendant le temps précédent l'acte authentique, aliéné

exercer le droit de préemption urbain, sur divers lots immobiliers appartenant à la société Rouget de l'Isle (société), mais à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner

... un immeuble collectif, s'étant heurté à l'opposition à son projet des copropriétaires de la villa Shéhérazade, a demandé que ces derniers ne soient pas fondés à se prévaloir d'une servitude non altius

d'appel a inversé la charge de la preuve ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

Les acquéreurs ont confié à la SAS MAISONS ALIZEA SATEC et à la société CARAIB MOTER la réalisation des travaux de construction de leurs villas et des VRD.

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [M] né le 08 Novembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me DUCROCQ-SCHRECK

[E] [O]( Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI) C/ M.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juin 2023, 21 septembre 2023, 19 mai 2025 et 5 septembre 2025, la société civile immobilière Fedym, représentée par Me Alzieu-Biagini

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

magistrat instructeur a procédé dans la présente information à l'audition en qualité de témoin de Pierre X..., mis en examen dans le cadre de la procédure n° 94/92, lequel a précisé n'être "ni parent ni allié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z..., demeurant à La Bergerie du Pont à Albières (Aude), Mouthoumet

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir

RAISON, avocat du barreau de PARIS (avocat plaidant) RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement du 08 décembre 2020, rendu dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizéa

En effet, dans son rapport, le docteur [U], indique : "Il s'agit de séquelles essentiellement algiques d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule dominante.

Y... par dissimulation volontaire des vices affectant une aléseuse dépendant du parc d'outillage de l'entreprise, verse aux débats, pour en rapporter la preuve, un procès-verbal de constat qu'elle a fait

      Allied Mediation Commission           With effect from 1 July 1988 the Allied Kommandatura Berlin established an Allied Mediation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Allied Signal matériaux de friction, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la