Codes de loi français

Article 233-5.02

Les éléments des réseaux d'air détendu sont dimensionnés de telle sorte à avoir une pression d'éclatement au moins égale à la pression nominale du réseau d'alimentation en air non détendu.

Article 1

Une telle fréquence est appelée fréquence assignée. On entend par surface d'attribution d'une assignation la partie du territoire sur laquelle la fréquence assignée peut être utilisée.

Article 40-1

Les installations de production d'énergie renouvelable en mer, ainsi que les études techniques et environnementales relatives à de telles installations et à leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, qui sont, respectivement

Article 28

Intégration de nouveaux établissements-composantes Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Article 49

Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa

Article R718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective

Article R315-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs

Article LO6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle

Article LO6325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Article 1

Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Article 2

Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

Article 3

l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles

Article 3

. - le nom de la sous-zone FAO, telle qu'indiquée à l'article 38 du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) ; d) Les informations précisant si les produits de la pêche ont été décongelés au préalable ;

Article 2

Le label " Numérique en commun[s] " est délivré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (désignée ci-après comme " ANCT "), à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label, telles que définies

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

La commission procède obligatoirement à une telle visite au moins une fois par semestre. Un procès-verbal est transmis au préfet du département et le cas échéant au procureur de la République.