LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
Le règlement des affaires Lockerbie et du DC 10 d'UTA : indemnités et questions connexes
Marchi Jean-François. Le règlement des affaires Lockerbie et du DC 10 d'UTA : indemnités et questions connexes. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 173-212.
Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402