ANELARD [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT SELARL FRANKLIN BACH La SELARL Franklin BACH, demeurant au [Adresse

DEFENDERESSE Madame [B] [V] épouse [E], [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mai 2025, * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD

Nature de l'arr t : contradictoire APPELANT (E/S) Monsieur REY X... 14, rue Alexandre Fourtanier 31000 TOULOUSE commissaire l'exécution du plan Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour

débattue à l'audience publique du 03 novembre 2009, devant la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Les Flots (Hérault), 4°) Monsieur BERNARD B..., demeurant ... Les Flots (Hérault), 5°) Monsieur Jean C..., demeurant ... Les Flots (Hérault), 6°) Monsieur Jacques D..., demeurant ...

DE GIACOMO, 31°/ Monsieur André XW..., 32°/ Monsieur Bernard V..., 33°/ Monsieur Paul XY..., 34°/ Monsieur Alexandre XB..., 35°/ Monsieur Antoine XE..., 36°/ Monsieur Jean XC..., 37

Bernard A..., 3 / de Mme Dominique C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Alexandre D..., demeurant ..., 5 / de M.

Roger E..., demeurant 1, place Alexandre Moret, 74100 Annemasse, 6°/ de M. William Z..., demeurant 74890 Bons-en-Chablais, 7°/ de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Par contrat du même jour, elle en a confié la construction au groupement d'entreprises " Les Travaux du Midi ", Campenon Bernard Méditerranée, et à la SNC Dumez Méditerranée.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Cliente de la Banque CIC SUD OUEST, la société LOCMAT 11

.-87800 LA MEYZE COMPARANTE assistée de Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Vésinet a délivré à la société Immobilière 3F (I3F) un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de 21 logements sociaux et d'un local d'activités sur la parcelle cadastrée AI2, sise 26 rue Alexandre

représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non présent sur l'audience SNC BMW FINANCE, immatriculée au RCS de Versailles

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme , - les conclusions de M.

Bernard H, demeurant ..., Mme Chantal R, demeurant ..., M. Didier Q, demeurant ..., Mme Rolande Q, demeurant ..., M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2020, 1er septembre 2020 et 17 juin 2022, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot demande