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X... entretenait avec sa fille C... des relations étroites caractérisant le maintien d'un lien affectif certain " (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; " alors que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions

nommément désignées, et, de trois factures datant de 1994 et 1995 ne portant pas la nature des prestations effectuées, alors qu'il ne résulte pas des pièces fournies par l'Administration ni de ses allégations

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Enfin, en application de l'article 1792-6 du Code civil la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie.

.- Y... et qui assure la jonction entre le chemin communal et l'ouvrage dénommé « le pont romain » constitue un chemin rural, acquis par la commune de Gesté par prescription trentenaire, l'arrêt retient

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte

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REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT A ETE AUTORISE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 7 OCTOBRE 1970 EST RELIE A LA ROUTE NATIONALE N° 10, D'UNE PART PAR UNE VOIE DITE "ALLEE

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consécutives à un contrôle insuffisant puisque sur 32 réunions de chantier, quatre seulement se sont tenues en la présence conjointe d'un représentant de la commune, de l'ADAC chargée d'assister le maître de l'ouvrage

transfert de ce document; qu'en faisant croire aux acquéreur qu'il leur assurait, sans restriction, le plein usage des véhicules, Jean-Marc X... a abusé de sa qualité de garagiste pour donner à des allégations

2022 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson s'est opposé à sa déclaration préalable déposé le 9 juillet 2022 en vue de l'installation d'un portillon et d'un parking couvert situé 17, allée

Le 3 mars 2024 étant un dimanche, le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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