Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303509_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103200_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003155_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 104-6 de ce même code : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale
Source officielle9ème chambre
DTA_2002294_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L.104-2 : 1° Décrit et évalue les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007700818
3 octobre 1986
3 octobre 1986
minier et le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_1909615_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208378_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 422-18 de ce code : « L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
(CDPENAF) ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.
Source officiellePage 28 sur 270