C/ Mme Alexandra Y... divorcée X...

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.

La société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH est spécialisée dans la création et la rénovation de boutiques pour des marques telles que B... .

Paris, 19 janvier 2016), rendu sur contredit, que la société DSL Distribution (la société DSL), spécialisée dans le commerce de gros, était en relation d'affaires depuis 2005 avec la société de droit allemand

Un autocar immatriculé en Allemagne, exploité par une société de droit allemand dont M. [L], ressortissant allemand, était le représentant légal, a fait l'objet d'un contrôle le 2 avril 2013.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Alexander

l'administration des impôts que lui soit remboursée la fraction de l'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la valeur des titres qu'elle posséde dans la société en nom collectif de droit allemand

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Alexandre

Philippe A... et Alexandre B..., respectivement président de chambre à la cour d'appel de Grenoble et premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble ; que, par jugement du 14 décembre

pourvoi n° U 22-12.870 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Michel Goisset, [O] [C], Denis Gilibert et Alexandre

ce point ; qu'ayant vécu en Grande-Bretagne ainsi qu'il l'affirme, et en Allemagne, ainsi qu'il en résulte de la mention sur son casier judiciaire d'une condamnation prononcée par une juridiction allemande

adressée à la Banque Majorel ne contenait aucune demande expresse de se porter garant, la garantie demeurant subordonnée à la fourniture par la société Baar d'une contre-garantie de la part d'une banque allemande

habituellement en Allemagne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite dans l'ordre interne à une sage-femme allemande

X..., ès qualités, et la société Axa Colonia Versicherung, son assureur, qui revendiquaient la compétence des juridictions allemandes, font grief au premier arrêt d'avoir rejeté leur contredit, alors,

Y..., celui-ci se considérant comme tenu au secret professionnel pour éviter de justifier par rapport aux services des douanes allemandes la sortie de cette montre du territoire de la CEE pour la Suisse

aux comptes, expert auprès de la Chambre de commerce Internationale, docteur en sciences économiques, diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, parlant trois langues étrangères (anglais, allemand

la TVA due sur la totalité du prix de vente ; que ce préjudice est fonction du prix de vente reconstitué ; qu'il est reconstitué à partir du prix total d'achat des véhicules auprès des fournisseurs allemands

[G], de nationalité allemande, et Mme [I], de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne ; que deux enfants, [K] et [Y] sont nés de cette union ; que Mme [I] a saisi le tribunal de grande