La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code. 4.

[E] et la société CEDI ont assigné la société Dom-Expert devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de rétractation de l'ordonnance du 4 juillet 2019. 8.

Le 30 décembre 2025, la société [G] a été absorbée par la société [I] [J] (société [I]). Elle a ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés.

parfait paiement, à parfaire au jour de l'audience ; * CONDAMNER par provision la société [K] à payer à la société [V] [I] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La société Evolit a invoqué, en défense, le caractère abusif de la clause de rupture anticipée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

4 du code de commerce, ils ne peuvent l'être que sur le fondement l'article L. 632- 2 du même code, à charge pour Maitre [G] de démontrer que la SEL du Cailly avait alors connaissance de l'état de cessation

déclarées originaires des Philippines. 4.

issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990

Le tribunal constatera que ces faits relèvent également de la faillite personnelle au titre de l'article L653-3 du code de commerce.

1er, L. 237-2 et R. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024

X... pour la période du 9 octobre 1993 au 4 décembre 1993 que ce dernier, qui avait été employé comme directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

[N] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

Il a donc débouté la société Halles Mandar de sa demande de remboursement de commissions fondée sur l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages et intérêts