AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du

contenaient aucun aveu d'obligation à garantie, que la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter la clause précitée, claire et précise, et n'avait pas davantage à faire application de l'article L. 112-4

- groupe souscrit auprès d'elle par l'Association française d'Epargne et de Retraite ; que ce contrat prévoyait que son activité serait régie par le Code des assurances ; qu'il était en outre, prévu que

justifié de la valeur du rachat et verse aux débats les conditions des contrats ; Que les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu'à l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article L132-21 al.4

X... et la MAAF ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la MAAF : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAAF

civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF assureur, de la responsabilité civile

civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite

; qu'en affirmant dès lors que les conditions générales ne pouvaient valoir note d'information qu'à la condition de contenir l'intégralité des informations énumérées aux articles L. 132-5-1 et A. 132-4

risque aérien lorsque le pilote, lors du sinistre, n'était pas titulaire des brevets, licences et qualifications requis, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, les articles L. 113-1 et L. 112-4

allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui

, leur objet tenant, ainsi qu'il a été vu, à la continuité de l'assurance malgré le décès de l'assuré ou l'aliénation de la chose objet du contrat, mais celles de l'article L. 121-4 du code des assurances

B... ; que l'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose à l'assuré "de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre

de l'indemnité que cette dernière a elle-même été condamnée à payer en exécution du contrat souscrit par Monsieur X..., la Cour d'Appel a violé les articles R.211-4 du Code des Assurances et 1 147 du

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Son contenu est défini par les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances.

Alpes, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour voir juger, à titre principal, que la clause d'exclusion de garantie lui était inopposable au regard des articles L 113 ' 1 et L 112 ' 4

; AUX MOTIFS QUE, « conformément aux dispositions de l'article L. 141-4 du Code des assurances, (anciennement article L. 140-1 du même code), le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est tenu