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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02317_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401307_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605779_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307427_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206416_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02582_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01145_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601982_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304999_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03220_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

Source officielle
TA

Magistrat Mme ASNARD

DTA_2602186_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505347_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422474

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407551_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2205702_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275aa

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f907

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Code pénal ancien, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 19, 20, 21 et 22 posées comme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01021_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - la loi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00979_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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