de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 du code

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail

l'intimée demande à la cour de bien vouloir : - à titre principal, infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée sur la base de l'article D. 1237-2

de tels délégués était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail, qu'il résulte de l'article L. 2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans

, dès lors qu'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221 2 du code du travail. 4.

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en vue d'éviter des disparités dans l'application du texte, des critères communs de représentativité de ces organisations ; Sur la violation de l'article L.133-2

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail : 10.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 5.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Le 1er mars 2009, le contrat de travail a été transféré à la société Cremonini restauration puis le 3 novembre 2013, à la société Newrest wagon-lits. 2.

En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du

au lieu de l'article L. 4154-2, et auquel renvoyait nécessairement l'article 4142-2 du code du travail aussi visé par le ministère public ; que, pour conclure à sa relaxe des fins de la poursuite

Gérard X... ; 2°) annule ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi d'amnistie

du code du travail et de l'article 537 du code de procédure civile, insusceptible de tout recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; DÉCLARER irrecevable l'appel-nullité formé par la société [1] contre

peuvent être mis en place après consultation du comité d'établissement" ; que les dispositions de l'article L. 212-2 du code du travail réservent à l'accord collectif le soin de prévoir des horaires décalés

les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'attestation délivrée dans les conditions prévues par l'article D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale à la

R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7,