, née à [Localité 9] le 5 août 1941, fille de [V] [K] [L] [G], décédé et de [S] [W] [E], sa veuve (pièce n°3 de la demanderesse).

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

légitime de [H] et [R] et de [G] [N] [R], âgée de 20 ans, fille légitime de [I] et [P], - une copie traduite en français de l'acte de naissance le 19 novembre 1929 à [Localité 6] de [H] [Q] [N], fils

Aux termes de l'article 310-3 du code civil la filiation se prouve par tous moyens.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant, prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation

Y... a contesté l'état d'enfant légitime de Jérôme sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande aux seuls motifs que les époux s'étaient séparés

légitime en raison de la longueur de la procédure de contestation de sa paternité pendante depuis plus de 10 ans.

Y... la preuve de ce qu'il pouvait, lors de la reconnaissance, légitimement se considérer comme le père de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2/ ALORS QU'en bornant, pour

. ; que c'est donc à bon droit que le ministère public, auquel incombe la mission de la recherche de ces charges nouvelles, a pu le 2 mars 2000, à l'examen de la procédure nouvelle, prendre des réquisitions

REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/012103 du 14/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1989 à , demeurant [Adresse 2]

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le cadre applicable au litige : 2.

G... dernière a relevé appel de cette décision en exposant qu'elle demandait que soit rétabli le lien de filiation légitime de l'enfant et que soit constaté que celle-ci portera le nom de F...

Son article 1 dispose qu’elle «   ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder   » (article 733 du code civil) et que

[K] [M], né le [Date naissance 1] 1974, enfant légitime de Mme [S] [V] et M.

légitime.

de la loi du 28 juillet 1960, ensemble l'article 32 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime appartiennent

Ces enfants ont été légitimés par le mariage de leurs parents le 17 juillet 2004.