CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Serge Y..., demeurant chemin des Sablières à Thaon-les-Vosges (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société CANCAVA

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200192

Cassation

6 mars 2025

février 2021 pour former opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer, dès lors que la saisie-vente lui a été signifiée à personne le 14 janvier 2021, quand le délai d'un mois expirait non

Source officielle

soc

613724ddcd5801467741900c

Cassation

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et

Source officielle

soc

61372310cd58014677404ed8

Cassation

5 mars 1998

Y..., salarié, du jour du licenciement à celui de l'arrêt, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'entreprise employait habituellement moins

Source officielle

soc

613723d4cd5801467740eb40

Cassation

9 octobre 2001

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motif précis de licenciement et les prescriptions des articles L. 122-14

Source officielle

soc

6137267ccd58014677425f0d

Cassation

8 novembre 2006

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et

Source officielle

soc

61372281cd580146773fdc92

Cassation

3 octobre 1995

le moyen, que le juge est lié par le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en y substituant une autre motivation, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 122-14

Source officielle

soc

61372344cd580146774078e8

Cassation

13 janvier 1999

-2 du Code du travail en l'absence d'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du même Code ; Mais attendu

Source officielle

soc

613723dbcd5801467740f137

Cassation

7 novembre 2001

... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué que la somme 9 500 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14

Source officielle

soc

61372454cd580146774149d5

Cassation

1 juin 2004

20 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-40, L. 122-14

Source officielle

soc

61372481cd580146774160e1

Cassation

24 janvier 2006

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14

Source officielle

soc

61372484cd5801467741627b

Cassation

23 novembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

M... a explicitement contesté avoir reçu le courrier de la Carsat du 14 juin 2013 (conclusions d'appel, de l'exposant II A) « M. M... conteste avoir reçu cette lettre du 14 juin 2013.

Source officielle

61372631cd58014677423ae8

Cassation

4 septembre 2001

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14

Source officielle

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

Source officielle

soc

6137223bcd580146773fb482

Cassation

9 juin 1994

-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

soc

6137214ccd580146773f2a10

Cassation

18 octobre 1990

d'appel qui pour déclarer le licenciement abusif a déclaré non probante les attestations fournies par l'employeur a méconnu les règles de la charge de la preuve en la matière et violé l'article L. 122-14

Source officielle

soc

613720c8cd580146773ee555

Cassation

12 janvier 1989

-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur la cause de rupture invoquée par M.

Source officielle

soc

613720e0cd580146773ef237

Cassation

12 janvier 1989

-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur la cause de rupture invoquée par M.

Source officielle

soc

613720e7cd580146773ef59d

Cassation

9 février 1989

Y... a été licencié par lettre du 14 mai 1982, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le GRISS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle

Page 28 sur 40956

← Précédent Suivant →