Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la [13], et l'avis de M.

Saint-Malo, 11 / de la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF, dont le siège est ..., 12 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 13

sociale agricole de l'Aude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

société Circuit de Bresse fait grief à l'arrêt d'assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 13

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que par un arrêt du 13 janvier 2012,

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13

d'un bail à long terme aux lieu et place de leur mère, dont le bail arrivait normalement à échéance le 25 mars 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

conditions du nouveau bail et si celles-ci seraient équivalentes aux conditions pratiquées dans les locaux expropriés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 13

rejeté par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 octobre 1999 (pourvoi n° H 96-44.872) ; que par arrêt du 14 octobre 1998, la cour d'appel de Riom a notamment décidé qu'en application de l'avenant 13

d'écarter la clause compromissoire qu'en cas de nullité manifeste, circonstance qui n'était pas ici caractérisée, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 3 du décret n° 2011-48 du 13

[Y] et [F] avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2009, date de la mise en demeure, jusqu'au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux conventionnel de 6,95 % du 1er janvier 2015 au 8 mars 2016

le département des Landes, en suspendant pour une durée de trois mois l'interdiction de séjour dont il faisait l'objet dans ce département et dans celui des Pyrénées-Atlantiques ; que, par jugement du 13

slovènes, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-13

dans le domaine immobilier, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33 de la loi du 13

ascendant sur mineurs de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13