ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12

Z... à compter du 1er décembre 1984, et licenciée le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

d'autre part, que la société Hôtel Bastille pouvait légitimement, à titre principal, conclure au caractère économique du licenciement et subsidiairement revendiquer l'application de l'article L. 122-12

dettes dans les délais impartis par la loi du 31 décembre 1989, sans envisager l'application de l'ensemble des mesures de redressement légalement prévues, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 12

du fonds ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que la sanction de l'omission des mentions qu'exige l'article 12

X..., en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Angel, le droit fixe de 15 000 francs décompté en application des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27

. le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12

par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11 mai 1983 un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 12

. ; qu'à cette fin, la CRCAM a délivré une attestation datée du 12 février 1992 rédigée en ces termes : "Je soussigné A... B...

même cour d'appel, dans les litiges les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 12

2016, d'où il résultait qu'il ne pouvait s'agir d'une facilité de caisse ponctuelle et temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et violé l'article L. 313-12

et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l'article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 12 novembre 2019, Mme [N] a assigné M. [V] en établissement de paternité à l'égard de son enfant, [D] [N], née le 15 novembre 2014.

Le 2 août 2023, le préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique.

Europe, société anonyme, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société AIG Europe limited Pays-Bas, dont le siège est [...], 11°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [...], 12

, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2

alcoolique, a déclaré irrecevable la convocation de ce dernier par officier de police judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12

3 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-12