APPELANTS : Monsieur [S] (ou [Y]) [K] né le 19 Octobre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J] [R] [P] née le 30 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) [Adresse 1] [Localité 1]

d'hydraulique et de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, chargé des travaux. 13.

du travail maritime et du décret-loi du 17 juin 1938 modifié à plusieurs reprises, ne comporte aucune disposition qui, à l'instar de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, reconnaîtrait un

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code

441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du marché public lancée par le département de la Seine-Maritime

Selon l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ".

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 1er et 5 ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant

et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de rejeter le déféré suspension du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le code du travail maritime, des contrats d'engagement maritime conclus par des marins pour servir à bord de navires immatriculés dans un port du territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises

. ».aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M.

Celle-ci suppose que les salariés concernés aient un travail identique ou se voient confiés des travaux de valeur égale définis par l'article L 3221-4 du Code du travail comme des travaux exigeant des

du code du travail. c)     Levée d’une sanction disciplinaire imposée pour refus d’accomplir un travail non qualifié 57.

Gheman Z..., demeurant ..., Les Oliviers 1 à Nice (Alpes-Maritimes), 15 / M. Abdelmajid K..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 16 / M.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, rectifié par arrêt du 8 novembre 2018, par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.