sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ; - JUGER que le [1] rapporte la preuve du fait qu'un suivi

de leur utilisation par le client pour commettre l'infraction ; qu'il s'en déduit qu'hors cette exception prévue à l'article 56-1-2, les documents relevant du conseil ne peuvent être saisis, sauf s'ils

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article, L. 212-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'absence d'affichage

500 euros en réparation du préjudice moral subi par Marthe X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve

Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5

Les parcelles ont fait l'objet de divisions et plusieurs avenants ont été conclus à l'issue desquels le prix de vente a été réduit à 1 800 000 euros. 4.

preuve de la discrimination syndicale, bien que ce dernier ait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, en violation des articles L 1132-1, L 1134-1 et L

a violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu

invoqué l'inexécution de la plus grande partie des prestations dues par l'entreprise cédante ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1

1 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le contrat à durée déterminée avait été conclu pour faire face à un surcroit d'activité, l'ouverture

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié qu'il ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées

ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6.

rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGN-FI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes à la société Itico, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), M.

/ qu'en vertu de l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution doit la prouver ; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la

/ que l'exonération fiscale prévue à l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie concerne l'ensemble des mutations ayant pour objet les immeubles ayant vocation à constituer l'assiette