Petr Z..., - contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 novembre 2017, qui a prononcé sur l'opposition à la publicité des débats ; - contre

du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à une quelconque annulation ; "alors, d'une part, que les mesures que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise

à une mesure d'instruction avant tout procès ne peut se voir reprocher de ne pas avoir rapporté la preuve des faits que la mesure d'expertise projetée a pour objet d'établir ; qu'en ayant débouté la société

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'instruction, sans permettre à une partie de faire valoir ses observations sur la validité ou le bien-fondé de cette mesure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a privé la société

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les mesures de sûreté suivantes à son encontre : 1°) interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, M.

B... ; 1.

cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

[W] [X] à l'isoIement n'était pas de nature à rendre déraisonnable la durée de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifé sa décision au regard de l'articles 144-1

et, statuant à nouveau, et a débouté les parties civiles de leurs demandes, alors « qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; qu'en

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en méconnaissance des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 148-4 et 593 du code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

pour permettre à Michel X... d'accéder au toit sans prendre de risque et qu'il n'était pas accompagné par un agent de la sécurité ; "que le fait d'avoir donné au salarié des instructions impliquant

[K] et Mme [M] ont déposé une demande de constatation de la prescription de l'action publique à laquelle le juge d'instruction a fait droit par ordonnance du 8 mars 2021 dont la société [1] a relevé appel

Robert, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.