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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2113320_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414367_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514694_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420827_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602559_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503454_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2306278_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2503423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2413653_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01060_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2302194_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205645_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300700_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301211_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500088_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1°

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2210245_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504437_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01817_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500828_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503339_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En troisième lieu, l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle

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